Centre de ressources Unions commerciales
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des unions commerciales et des fédérations.
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les autorisations



Les manifestations qui doivent utiliser une partie de l'espace public sont soumises à des autorisations des des préfectures ou des mairies.
qui doivent être demandées longtemps à l'avance.
  • Le dossier doit préciser
  • L'identité et les coordonnées de l'organisateur
  • La nature de la manifestation
  • Les dates et horaires précis
  • La localisation exacte
  • Le descriptif des installations : sonorisations, affichages, emplacement de la buvette* et les catégories de boissons proposées

l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général (article 21 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) et article L2125-1

Pour la ville de Lyon : Service OTEP

  • La buvette*
L'installation d'une l[La buvette ]est règlementée par l'article L3334-2 du code de santé publique
Les boissons autorisées sont
boissons du 1er groupe : sans alcool
boissons du 2ème groupe : boissons fermentées non distillées.
Ces autorisations sont limitées à 5 par an et par associations
La commission de sécurité de la mairie doit êtr prévenue

  • Les défilés
Demande d'autorisation spéciale auprès de la préfecture

  • Les loteries et tombolas
Textes de références : code de la sécurité intérieure - articles L322-1 à L324-10

Le code de la sécurité intérieure interdit l’organisation de loterie de toutes espèces, sauf dérogations accordées par arrêté d’autorisation délivré par le Préfet du département quand le but poursuivi est de financer des œuvres de bienfaisance, des activités sportives ou à but non lucratif, ou à encourager les arts.

Une association qui souhaite organiser une loterie doit compléter le formulaire cerfa n° 11823*02, y joindre les pièces demandées et transmettre le dossier à la Préfecture.

  • Organistion d'un loto
Textes de références : code de la sécurité intérieure - articles L322-1 à L324-10
Le code de la sécurité intérieure n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessous :

le loto doit être organisé dans un cercle restreint (pas ouvert au public), dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, le loto commercial étant formellement interdit ;
l’opération doit être caractérisée par des mises de faible valeur (inférieures à 20 €). En outre, les lots ne pourront, en aucun cas, être constitués de sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achat non remboursables ;
l’attribution, à titre de lot, d’animaux vivants, est interdite.
Les lotos qui respectent ces prescriptions peuvent se tenir librement toute l’année, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux

  • Organisation d'un lâcher de ballons
Texte de référence : Arrêté préfectoral 1940-96 du 21 juin 1996

Les autorisations de lâcher de ballons concernent uniquement ceux effectués dans une des communes situées à proximité d'un aérodrome. Ces communes sont les suivantes :

  • les illuminations
Informations pour mettre en place des Illuminations

  • Les braderies
Règlementation pour l'organisation de braderies

  • Ouverture des commerces le dimanche
Règlementation pour l'ouveture des commerces le dimanche
Préfecture du Rhône

Autorisations d'utilisation du domaine plublic pour un commerce

Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau de la réglementation générale
106 rue Pierre Corneille
69419 Lyon cedex 03
Accueil de 9 heures à 12 heures du lundi au vendredi

        

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