Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Structurer une union commerciale

TVA



En général

La TVA

L’article 206-1 bis du CGI (issu de l’article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)] précise que les associations qui perçoivent des recettes commerciales accessoires peuvent être exonérées à ce titre d’impôts commerciaux sous réserve des trois conditions suivantes :

  • leur gestion doit être désintéressée,
  • leurs activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes,
  • le montant des recettes lucratives accessoires encaissées au titre d’une année civile ne doit pas excéder 60 000 €. Ce seuil s'entend sans taxe sur la valeur ajoutée. Le seuil s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable. L’appréciation du seuil de 60 000 € s’applique à toutes les activités lucratives accessoires, quelle que soit leur nature (prestations de services ou livraisons de biens).

La vente de produits est autorisée et ne soumet pas l’association au paiement de la TVA si elle ne représente pas plus de 10% des recettes totales annuelles. Au cas où cette vente représenterait plus de 10% des recettes, seuls ces 10% seront exonérés de TVA. L’association sera donc dans l’obligation de payer la TVA sur le reste des recettes dues aux ventes.

Lorsque l’association achète des produits dans le but de les revendre, elle peut récupérer la TVA incluse dans le prix d’achat de ces produits. Ainsi elle ne paie que la TVA due à ses propres ventes. L’association est soumise aux mêmes règles fiscales que les entreprises commerciales.
Les associations qui commercialisent des produits soumis à la TVA à des taux différents sont tenues de répartir les recettes qu’elles réalisent par catégories d’opérations et par taux d’imposition.

Les associations peuvent cumuler l’exonération des recettes tirées de leurs manifestations de soutiens annuels avec la franchise de 60 000 € (le bénéfice de la franchise se cumule avec l’exonération des recettes retirées de six manifestations de soutien).
En matière de TVA, la taxation interviendra dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil susvisé aura été franchi.

Les ventes portant sur des articles fabriqués par des groupements d’aveugles ou des travailleurs handicapés agréés, sont exonérés de TVA. Les associations intermédiaires agréées et associations agréées de services aux personnes sont également exonérées.

L’article 261.7.1 c du CGI exonère de TVA les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif.

Les recettes perçues à l’occasion des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA en application de l’article 261-7-1°-c du CGI et l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 207-1-5°-bis du même code ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de 60 000 €.

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Les règles de facturation

l'établissement d'une facture soumis à des règles strictes.
Les règles sont simplifiées sous 2 conditions cumulatives :
  • être assujetti à la TVA et le montant de la facture ne doit pas être supérieur à 100 euros
  • Tous les redevables de TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les opérations imposables ou non. Tout assujetti identifié devra déposer un état récapitulatif des clients, eux-mêmes identifiés, auxquels il a livré des biens dans le cadre d’une livraison intracommunautaire.
Dans cet état devront figurer : n°d’identification du vendeur, de l’acquéreur, pour chaque acquéreur par mois le montant total des livraisons des biens effectués.

Il existe des obligations statistiques mensuelles, elles devront faire apparaître :
  • dans l’état membre d’arrivée celui de provenance ou d’achat,
  • dans l’état membre d’expédition celui de destination, la désignation des marchandises par le numéro de code à huit chiffres de la nomenclature, la quantité de marchandises en masse nette et en unité, la valeur statistique des marchandises, la nature des transactions, les conditions de livraison, le mode de transport.
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Les assujettis qui réalisent de nombreuses opérations avec un même client au titre du même mois civil peuvent toutefois avoir recours à une facturation périodique. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées. Par ailleurs, l’assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

Tout redevable de la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu. Les factures doivent faire apparaître distinctement (directive du 16 décembre 1991) :
  • le prix hors TVA des biens ou services
  • le taux de TVA applicable
  • le numéro d’identification du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires exonérées.
  • le numéro d’identification du prestataire et du preneur pour les prestations de transport intracommunautaire, prestations accessoires à ces transports.
lle montant de la TVA, en cas de livraison intracommunautaire exonérée de la disposition d’exonération applicable ([article 262 CGI

La facture doit en plus des mentions obligatoires (noms, adresse des parties, date de l’expédition, quantité, dénomination, prix unitaire HT, rabais, remise, ristournes) indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue.
Ils doivent, en outre, suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise des impôts commerciaux.


Tout assujetti à la TVA est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.

Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l’assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet. Le mandat de facturation ainsi établi doit prévoir que l’assujetti conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation de la TVA.

Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine.
Les règles suivantes doivent être respectées :
  • les factures émises et reçues doivent être identiques
  • elles sont restituées à l’Administration sur sa demande, en langage clair, par l’entreprise chargée de leur émission, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte.
  • les factures doivent, en outre, être restituées dans les mêmes conditions par l’entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
Si l’administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.

L’entreprise doit s’assurer que les informations émises par elle-même, par un tiers ou un client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission dans certains délais fixés par le législateur. Ainsi, les pièces doivent être conservées pendant un délai de six ans à compter de la date d’établissement des pièces concernées.

Les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu’ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français lorsque ce stockage n’est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.


Les sanctions

Toute association exerçant une activité commerciale et refusant de payer la TVA encourt des sanctions fiscales et pénales.Toute infraction aux dispositions relatives à la facturation est punie d’une amende de 75 000 €, ce montant pouvant être porté à 50% de la somme facturée.

Sanctions fiscales
Sanctions pécuniaires, indemnités de retard, intérêt, amendes fiscales
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur professionnel payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce ).

Sanctions pénales
Peines correctionnelles (fraude fiscale) avec amendes, emprisonnement, partie civile et peines complémentaires.

Pour aller plus loin


        

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