Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Structurer une union commerciale

Service emploi-association



Les associations employant moins de 10 salariés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir aux services sur support électronique peuvent bénéficier d'un service emploi-association pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.

Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.

Ce service permet aux associations :

> De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application du code du travail :respect des règles relatives au contrat de travail, établissement d'un contrat écrit pour les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, certificat de travail, bulletin de paie, déclaration d'embauche;
> D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
> D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de mutualité sociale agricole, Assédic, caisse de retraite et de prévoyance complémentaire).

Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au service emploi-associations sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.

Dans le cas d'une intervention d'un intermédiaire, les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.

        

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