Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Structurer une union commerciale

Responsabilités des Associations



Responsabilités civiles et pénales des associations

La responsabilité d’une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infractions.

Responsabilité civile
L'Union commerciale doit réparer tout dommage causé à autrui - la formule "décline toute responsabilité" n’a pas de valeur juridique. Un contrat d’assurance bien rédigé est un garde-fou mais pas une "assurance tous risques".

Responsabilité pénale
Nul n’est censé ignoré la loi et par conséquent la vigilance et l’information sont de rigueur.
Le rôle du Secrétaire général avec la rédaction des comptes-rendus et leur archivage est fondamental pour tout litige.
Nécessité pour le trésorier de détenir TOUS les originaux des documents à comptabiliser.

En cas de perte des statuts : Préfecture Associations 04 72 61 61 44 email annie.vernay@rhone.gouv.fr

Les Assurances obligatoires et recommandées++

Les associations ont une obligation de prudence et de diligence envers leurs membres et les tiers. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage si la victime, membre ou tiers, prouve la faute intentionnelle, la négligence ou l'imprudence.

L'association doit souscrire des assurances dont la responsabilité civile pour couvrir :
  • ses dirigeants,
  • ses membres dans le cadre des activités de l'association,
  • ses salariés,
  • ses bénévoles.

Assurance obligatoire: Assurance automobile
L'association doit souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les véhicules dont elle est propriétaire.

Il arrive souvent que les associations fassent appel aux véhicules des salariés ou des bénévoles dans le cadre de leurs activités. L'association doit vérifier que les contrats d'assurance de ces personnes comportent l'usage "professionnel" ou "affaires". Il est possible de souscrire une extension de garantie pour l'utilisation de ces véhicules qui n'appartiennent pas à l'association.

Un salarié victime d'un accident de trajet ou de travail peut réclamer à l'association un complément d'indemnisation si l'accident est dû à une faute inexcusable de l'association ou une faute intentionnelle d'un autre salarié.

Assurance recommandée :
Assurer les bénévoles
Si le bénévole ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail, l'association devra l'indemniser. La jurisprudence considère, en effet, qu'il existe une "convention tacite d'assistance" entre l'association et ses bénévoles.
La responsabilité civile de l'association est engagée en cas de préjudice provoqué par un objet qui lui appartient (un chapiteau qui s'effondre, un escalier qui cède, etc.).
En savoir plus sur l'assurance des bénévoles associatifs

Responsabilité
Exemple Fondation du bénévolat
Vos droits

Assurance des locaux et du matériel
La responsabilité de l'association se trouve engagée envers le propriétaire des locaux ou envers les voisins.
L'association a tout intérêt à garantir ses équipements, son matériel. Pour les biens qui lui sont prêtés, il convient de vérifier qu'ils ne sont pas exclus de l'assurance.
Assurance juridique
En souscrivant une assurance de protection juridique, l'association peut faire prendre en charge ses frais de procédure en cas de litige l'opposant à des tiers
Perte d'exploitation
L'association peut souscrire une assurance perte d'exploitation pour se garantir contre les conséquences financières d'un arrêt d'activité suite à un sinistre.
Assurance intempéries
Si l'association organise des manifestations, elle peut se garantir contre les pertes résultant de la suppression de la manifestation (intempéries par exemple).

Télécharger la fiche du centre de ressources des unions commerciales de la CCI de Lyon

La SACEM

Il faut rappeler que les oeuvres musicales qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur) sont protégées et ne peuvent être diffusées qu'après autorisation par la SACEM.

La SACEM : (Protection des oeuvres musicales) est chargée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) de percevoir les droits voisins pour l'utilisation de disques ou de cassettes des droits voisins qui sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements.

La SACEM doit, pour chaque manifestation musicale, donner à l'avance aux organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :

  • que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles
  • que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou diffusée par des disques, des cassettes, la radio, la télévision
  • qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...

Les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction de 5%. En outre, les associations adhérentes à une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou association reconnue "Éducation populaire" bénéficient d'un forfait réduit.

Les petites manifestations musicales peuvent, toutefois, bénéficier d'un forfait payable avant la séance. C'est le cas pour l'organisation:

  • d'un bal ou un thé dansant dans une salle de moins de 300 m²
  • d'une petite séance musicale (concert, spectacle de variétés, repas dansant, repas spectacle) dans une salle de moins de 300 m² et avec un budget des dépenses inférieur à 762,25 €
  • d'un banquet
  • d'une kermesse avec sonorisation générale.



Les Fichiers informatiques

Une association pour peu qu'elle ait un nombre important de membres et de donateurs peut avoir l'intention de créer et d'utiliser une base de données afin de gérer les adhésions, les cotisations et les dons. La constitution et l'utilisation d'un fichier informatique comportant des informations nominatives sont réglementées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés

Les documents utilisés pour collecter des informations nominatives (bulletins d'adhésion, appel de cotisation etc.) doivent être informés du traitement informatique et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l'association.

Le fichier peut comporter les informations nécessaires à la gestion de l'association: nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, profession, état des cotisations. Par contre, les informations susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales, les opinions publiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes ne peuvent être recueillies que si elles sont justifiées au regard de l'objet statutaire de l'association et avec l'accord exprès (c'est-à-dire écrit) des personnes concernées.
Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un traitement informatique.
La déclaration des fichiers informatiques (fichier d'adhérent, fichier de la paie du personnel) est obligatoire et gratuit.

Un membre de l'association peut demander la communication de la liste de l'ensemble des membres à condition que les statuts prévoient cette possibilité. Ceux-ci doivent préciser que l’adhésion suppose l’acceptation que les coordonnées des adhérents puissent être communiquées à tout autre adhérent qui en fait la demande dès lors que celui-ci s’engage à ne pas en faire un usage étranger à l’objet de l’association.

Un maire ne peut pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association. (Conseil d’Etat arrêt du 28 mars 1997).

Le non-respect de ces formalités est notamment sanctionné par des amendes et des peines d'emprisonnement.

Site Internet

Si le site de l'association collecte ou diffuse des données personnelles des membres de l'association (identité, adresse postale etc.), vous devez:

  • obtenir leur autorisation
  • les informer du droit de faire modifier, rectifier ou supprimer leurs données personnelles
  • déclarer le site à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Publication de photographies

Avant toute publication, il est nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation expresse du photographe.

Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit d'image droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Il est donc indispensable de recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Pour les mineurs, l'autorisation doit être demandée aux parents.

Pour les images prises dans des lieux publics, il faut uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. (Modèle de lettres d'autorisation).

La publication de photographies reproduisant des biens appartenant à une autre personne doit être autorisée par le propriétaire. En effet, seul celui-ci a le droit de décider si l’image de son bien peut être reproduite et mise en ligne.

En revanche, une utilisation à des fins purement artistiques, culturelles ou d’information du public sont autorisées.


La diffusion de photographies de bâtiments publics peut être soumise à l'autorisation des architectes qui bénéficient d'un droit d’auteur sur le bâtiment, même public, dès lors qu’il présente un caractère original : Bibliothèque nationale de France, Pyramide du Louvre, constructions réalisées par le Corbusier, par exemple.

Cette obligation de recueillir une autorisation de l’auteur ou de ses ayant-droits connaît néanmoins deux limitations :
  • elle n’est plus nécessaire 70 ans après le décès de l’auteur ;
  • elle n’est pas nécessaire dès lors que la diffusion s’opère à titre d’information, l’image devant alors être en rapport avec l’actualité traitée.

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

La personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte et attribuer des dommages et intérêts. La divulgation de photographies ou de vidéo sans autorisation est punie d'un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

L'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Forum de discussion

Vous pouvez créer sur le site de l'association, un forum de discussion afin de permettre aux visiteurs d'échanger des idées et de discuter sur des thèmes particuliers. Cet espace de dialogue peut être modéré (le responsable du site a la possibilité de supprimer les messages illégaux ou non conformes au thème de l'espace) ou non modéré. La jurisprudence est assez imprécise sur la responsabilité encourue par le créateur du site. Celui-ci peut être tenu responsable, civilement et pénalement, de l’ensemble des messages publiés. Mais il a également été jugé qu’un créateur de site ne pouvait être poursuivi à la suite de la publication de messages diffamatoires dans un forum de discussion non modéré.

En attendant une clarification de la situation juridique (loi ou jurisprudence), il est conseillé de:

  • surveiller les messages quotidiennement et de supprimer ceux qui sont manifestement illicites (propos racistes, diffamatoires, etc.)
  • proposer aux utilisateurs une charte d’utilisation claire.

L’existence d’un forum sur le site vous oblige à préciser dans votre déclaration à la CNIL les traitements que vous allez faire des données recueillies sur les internautes.

        

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