Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Créer des services

Règlementation sur le commerce



Les soldes

Règlementation sur le commerce
Descriptif :
Ventes permettant l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes sont accompagnées ou précédées de publicité.

Conditions d'accès :
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 distingue deux types de soldes, les soldes "collectifs" et les soldes "individuels" :

  • Les soldes collectifs : deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune seront fixées par décret. Ce décret pourra prévoir des dates différentes dans certains départements afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations menées dans des régions frontalières.
    Les dates sont donc fixées par le ministre et non plus par le préfet après avis des CCI
    notamment.

  • Les soldes individuels ou soldes flottants : une période d'une durée maximale de 2 semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'1 semaine sont laissées au libre choix du commerçant avec pour limites de prendre fin au moins un mois avant le début des périodes "collectives" et que les produits soldés aient été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois. Une déclaration préalable à la préfecture, indiquant cette ou ces périodes complémentaires, est nécessaire.

L'expression "soldes privés" est parfois utilisée. Les soldes privés sont interdits en dehors des périodes de soldes collectifs ou de soldes flottants (déclarés par chaque commerçant 2x1 semaine par an).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a développé une application informatique permettant la déclaration des périodes de soldes complémentaires par voie électronique. Cette application a été mise en ligne le 6 février 2009. http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

La loi interdit d'effectuer des soldes flottants dans le mois précédant les soldes d'hiver ou
d'été mais possibilité d'effectuer (sous réserve du respect de la réglementation) les soldes
flottants dès le lendemain de la date de fin des soldes d'hiver ou d'été ( réponse de la
DGCCRF DU 13 JANVIER 2009)

Ces nouvelles mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2009.

Mise en oeuvre :
  • Le stock des marchandises en solde doit être préalablement constitué et ne doit pas être renouvelé au cours des soldes (stock prédéterminé et non renouvelable).

  • Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Informations complémentaires :
vente à prix réduits de la CCI de Lyon

Contact(s)
CCI Lyon [Christine OTTAVY]l ottavy@lyon.cci.fr

PREFECTURE DU RHONE
Adresse : 97 rue Molière 69003 LYON
Telephone : 0821 80 30 69
Site Web : http://www.rhone.gouv.fr
Horaires : 8h15 -15h30, du lundi au vendredi

Demande d’autorisation d’utilisation de l’espace public

Les rassemblements de personnes sur l’espace public peuvent avoir des conséquences importantes pour la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour la salubrité et la tranquillité publique : dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les associations ou personnes désirant organiser une manifestation, de quelque nature qu'elle soit (commerciale, sportive, culturelle, etc...) sur la voie publique.
En savoir plus

Ouverture le dimanche

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une branche donnée. En revanche, l'ouverture le dimanche d'un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, n'est possible que s'il existe des dérogations. En savoir plus

Législation sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) ++

Les commerces sont soumis aux règles des ERP

NOUVEAU
Ces établissements sont soumis au respect de normes en ce qui concerne l'accessibilité. La CCI de Lyon a mis à la disposition des commerçants et des unions commerciales :
- un diagnostic accessibilité en ligne.
- une page d'informations pratiques
- Guide pratique pour connaître les normes à respecter au 1er janvier 2015 concernant l'accessibilité
- Informations sur le site de la CCI de Lyon
Contact Marie Laure CHAPPUIS chappuis@lyon.cci.fr Tél 04 72 40 58 58

Les emplois saisonniers

Descriptif :
Une personne qui souhaite vendre ou facturer des prestations de façon occasionnelle ou temporaire (x mois dans l'année par exemple), a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou de se déclarer auto-entrepreneur . Elle devra acquitter, comme toute entreprise, des cotisations sociales.

L' Article D612-5-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'art 37 X de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2012 et l'Article 9 du décret du 3 avril 2012. Le régime particulier qui s'appliquait pour les entrepreneurs occasionnels dont l'activité ne dépassait pas 90 jours par an, mis en place par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, été supprimé par cette loi. Aucune proratisation de la cotisation minimale du régime d'assurance maladie-maternité des TNS n'est donc possible.

Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
Edith CHAZAUX chazaux@lyon.cci.fr

Eclairage nocturne

L'extinction des enseignes et publicités lumineuses la nuit ( décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ) :
Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses sont soumises à une obligation d'extinction nocturne. Les commerces disposant déjà d'installations au 1er juillet 2012 seront progressivement soumis à cette obligation d'ici 2018 :

Dans les villes de moins de 800 000 habitants les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 1heure et 6heures du matin.
Sont exclues de cette obligation d'extinction les publicités lumineuses situées dans les aéroports, ainsi que les publicités supportées par le mobilier urbain qui sont éclairées par projection et transparence ou qui sont numériques dès que leurs images sont fixes.
Dans les villes de plus de 800 000 habitants les municipalités doivent prévoir les obligations et modalités d'extinction par un règlement local de publicité.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 00 habitants, la publicité lumineuse est interdite.
Il est possible de déroger à ces obligations d'extinctions lors d'évènements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

L'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ( arrêté du 25 janvier 2013 ) :
A compter du 1er juillet 2013 l'éclairage nocturne des bureaux et commerces sera ainsi limité :

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition :
- doivent être éteints au plus tard à 1heure ou une heure après la fin de l'occupation des locaux si celle-ci intervient après 1h ;
- peuvent être allumés à partir de 7heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
Les illuminations des façades des bâtiments :
- doivent être éteintes au plus tard à 1heure ;
- ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel :
- doivent être éteints une heure après l'occupation des locaux.
Concernant l'extinction des éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition et des illuminations des façades des bâtiments, le préfet peut déroger aux dispositions prévues par l'arrêté les veilles de jours fériés chômés, pour les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral, ainsi que dans les zones touristiques mentionnées à l'article L3132-25 du Code du Travail.
Sont exclus de cette règlementation l'éclairage public de la voirie et les installations d'éclairage à détection de mouvement ou d'intrusion destinées à assurer la protection des bâtiments.

Enseignes et Présenseignes

Règlementations sur les préenseignes

urlblank:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006834686&cidTexte=LEGITEXT000006074220

La taxe locale sur les publicités extérieures TLPE 2014

Les formalités à accomplir

Télécharger la fiche du Centre de Ressources des Unions Commerciales

Les disques de livraison

Une réglementation relative aux livraisons est entrée en vigueur depuis novembre 2012 sur les 9 arrondissements de Lyon et le centre-ville de Villeurbanne (secteur Gratte Ciel élargi). L’usage des disques de livraison sur les aires de livraison devient obligatoire sur ce périmètre.

Les objectifs de cette action sont de dynamiser le commerce, de réduire les émissions de pollution, d'améliorer la circulation et les conditions de travail des chauffeurs livreurs.

Les professionnels (livreurs et commerçants) effectuant des livraisons devront utiliser un disque de livraison pour indiquer leur heure d'arrivée sur l'aire de livraison.

L’arrêt sur ces aires pour les professionnels uniquement est limité à 30 minutes pour le chargement et le déchargement des marchandises.

Les disques de livraison, remis gratuitement, sont à retirer à la CCI de Lyon, la CMA du Rhône, les commissariats de police ainsi que les fédérations professionnelles de transport, sur présentation d'un extrait Kbis ou d'un extrait d'immatriculation D1 (artisans).

Aires de livraison Lyon et Villeurbanne Centre : Réglementation et mode d'emploi

La détaxe à l'exportation++

Règlementation sur le commerce
Les voyageurs ayant une résidence habituelle dans un Etat non membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un pays tiers, peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du prix des marchandises achetées en France.
Conditions d'accès :
  • Être résident dans un pays tiers à la date des achats.
  • Être de passage en France pour moins de six mois. Le voyageur doit pouvoir justifier de ces qualités au moment de l'achat (présentation d'une pièce d'identité si étranger, d'une carte d'immatriculation du consulat ou de tout autre document d'attestation si français et résident hors de l'Union Européenne).
  • Pouvoir justifier d'un montant d'achat TTC, dans un même magasin, le même jour, supérieur à 175 euros.
Marchandises pouvant bénéficier de la détaxe :
L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et ne doit pas avoir de caractère commercial.

Nouveaux modes de procédure pour la détaxe
PABLO la téléprocédure mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation, deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2014 : seuls des bordereaux de vente à l'exportation émis via cette téléprocédure et comportant un code barres et le logo PABLO seront remis aux clients pouvant bénéficier de la détaxe
Adresses & liens utiles
Conseil Cellule des Entreprises : 09 70 27 27 88 email
  • le centre d'appel Infos Douane Service (IDS) au 0 811 20 44 44
  • Pôle d'action économique de la direction régionale des douanes de leur région :
(PAE)
  • Présentation du dispositif
PABLO diffusé en boucle à Roissy 24h/24

Délivrance et vente des formulaires :
Les formulaires Cerfa de détaxe peuvent être achetés auprès du Centre de Formalités Internationales de la CCI de la Bourse et dans les agences Est (Chassieu) Corbas), Ouest" target="_blank">Nord (Limonest), (Tarare)

Pour tout renseignement
  • DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Standard
Adresse : 6 rue Charles Biennier - BP 2353 69215 LYON CEDEX 02
Telephone : 08 11 20 44 44
Fax : 04 78 42 88 39
e-Mail : pae-lyon@douane.finances.gouv.fr
Site Web : http://www.douane.gouv.fr
Autres informations : Horaires d'ouverture : 9h-12h, 14h-16h du lundi au vendredi
Site Internet ids@douane.finances.gouv.fr ]cy

Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
  • CFI
cfi@lyon.cci.fr

Contact(s) :
brochure_pablo.pdf Brochure PABLO.pdf  (248.73 Ko)

Pour aller plus loin

  • Les pratiques commerciales & les autorisations
Réglementation du commerce, en savoir plus

Données juridiques


        

Dans la même rubrique


04 72 40 58 58
(0,12 € TTC / min)
lyon.cci.fr