Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Créer et modifier une union commerciale

Modifier une union commerciale



Modifier le nom

Une association peut changer de nom. Il s'agit d'une modification statutaire qui est soumise à certaines formalités. En outre, il impose la modification de la carte grise des véhicules appartenant à l'association, des intitulés des comptes bancaires.

Il faut également informer tous les organismes qui ont des relations avec l'association: la Poste pour le retrait du courrier recommandé, les collectivités locales, les assurances, le propriétaire des locaux etc

Modifier

Procédure de modification des statuts
Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.
Les associations déclarées sont tenues de faire connaître à la (sous-)préfecture les modifications apportées à leurs statuts dans un délai de trois mois.

Doivent être déclarés:
> Les modifications apportées aux statuts,
> Les changements de direction, et des personnes chargées de l’administration,
> Le changement des membres du bureau, ou des administrateurs,
> Les nouveaux établissements fondés,
> Les changements d'adresse du siège social,
> Les unions d'associations doivent, en outre, déclarer les adhésions d'associations nouvelles.

Les déclarants
La déclaration modificative incombe aux dirigeants de l'association. Dans le cas de changements de dirigeants, ce sont les nouveaux dirigeants ou ceux qui sont restés en place qui doivent procéder à cette formalité.

Effets de la déclaration
Les changements statutaires non publiés ne sont pas opposables aux tiers.

Lieu de la déclaration
La déclaration modificative doit être adressée auprès de la préfecture compétente en fonction du lieu du siège de l'association.

Forme de la déclaration
La déclaration est établie par écrit sur papier libre. Elle est signée par le président.

Doivent être annexés à la déclaration:
> Deux exemplaires des nouveaux statuts ou du texte des modifications;
> Un exemplaire du procès-verbal constatant l'adoption de la décision de changement;
> Une copie des documents d’identité des nouveaux nommés.

Publication au JO (payant)
Les associations ne sont pas obligées de publier les modifications au Journal Officiel, même si la modification porte sur le nom. Elles peuvent, toutefois, le demander afin d'informer les tiers. Le forfait comporte la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.

Inscription au registre spécial
Les modifications apportées aux statuts doivent être portées sur un registre spécial.

Communication à des tiers
Les modifications peuvent être communiquées à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901). Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.
En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs (66, rue Bellechasse, 75.700 Paris SP)
Il s'agit d'un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Changement de dirigeant
Les formalités ont pour but de permettre au tiers, au moment de contracter avec elle ou de l’assigner en justice la capacité de la personne qui la représente.

Transfert de siège social
S'il s'agit d'un transfert de siège, c’est la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où est installée l’association qui est compétente. Il faut alors constituer un nouveau dossier de création.

Insertion au journal officiel
Toute modification qui impacte le contenu de la notification au journal officiel doit faire l’objet d’une nouvelle insertion dans un délai de 1 mois

Risques
La non déclaration des modifications obligatoires peut entraîner la dissolution de l’Association


Pour demander les statuts à la Préfecture en cas de perte : Préfecture Associations 04 72 61 61 44 email annie.vernay@rhone.gouv.fr

Dissoudre

Dissolution d'une association
La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté de ses membres ou d'une mesure d'interdiction. Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle, si les statuts l'autorisent). Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.
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