Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Structurer une union commerciale

Les impôts et taxes



Assujettissement à l'impôt ?

Les associations sont soumises au paiement des impôts commerciaux lorsqu’elles ont un but lucratif. Cependant, certaines associations à but non lucratif sont tout de même soumises à ce paiement. C’est le cas des associations dont la gestion est intéressée, et de celles qui concurrencent le secteur commercial.

Une gestion désintéressée implique que la gestion est bénévole. Elle doit être exercée par des personnes qui ne tirent aucun intérêt des résultats de l’association. De plus, aucune distribution des bénéfices ne doit être pratiquée.

Autrement dit, toute distribution de résultats et tout avantage injustifié (utilisation du matériel pour usage personnel par exemple) tiennent lieu de preuve d’une gestion intéressée. En ce qui concerne la concurrence avec le secteur commercial, la situation de l’association est établie par rapport aux entreprises et organismes lucratifs qui se trouvent dans le même secteur géographique (variable selon les cas), et qui exercent la même activité.

Parmi les activités lucratives qui provoquent une concurrence, on trouve :
  • les recettes de publicité
,
  • la vente d’objets ou produits divers (livres, disques, vêtements etc.),
  • les activités culturelles proposées au public,
  • les activités sportives proposées au public,
  • les activités du domaine de la santé (centres de soin etc.) proposées au public,
  • la mise à disposition de personnel et de matériel au public, les activités de restauration proposées au public,
  • les services proposés au public (entretien de jardins, parcs, bâtiments etc.),
  • les activités proposées aux entreprises commerciales,
  • les activités d’animation commerciale
.
Pour déterminer si l’association exerce son activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise, on examine les quatre critères suivants : le produit, le public, le prix et la publicité.

Toutes les subventions accordées aux associations dans le cadre d’opérations au profit du monde économique entraînent l’assujettissement de l’association aux différents impôts.

Toute association à but lucratif est donc soumise aux impôts commerciaux. Il est capital de connaître exactement la situation de l’association et de décider si elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou non, afin d’éviter toute sanction.

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L'impôt sur les sociétés

En matière d’impôt sur les sociétés, les organismes peuvent être exonérés au titre de certaines opérations qu’ils réalisent ou encore même en raison de leur activité.

Les organismes qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre de leurs activités lucratives accessoires non financières.

Le non-assujettissement lié à l'application de la franchise des impôts commerciaux n'est donc pas total. Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux sont assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en raison des activités financières lucratives et des participations.

Exonération liée
Le CGI dispose que les opérations exonérées de TVA sont également exonérées d’IS. Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ne constitue pas un prolongement de l’activité économique des membres.

Cette exonération s’applique :
> aux associations qui rendent des services sportifs, éducatifs et culturels à leurs membres pour les opérations exonérées de TVA,
> aux six manifestations de soutien et bienfaisance.

Organismes exonérés à raison de leur activité

Il s’agit :
  • des associations qui organisent avec le concours des communes, des foires, expositions correspondant à l’objet défini dans leurs statuts, et présentant du point de vue économique un intérêt certain pour la commune ou la région.
  • des associations d’anciens combattants, mutilés de guerre
  • des associations intermédiaires agréées, et associations agréées de services aux personnes

L’impôt sur les sociétés frappe toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Ce caractère sera mis en évidence par une gestion insuffisamment désintéressée et par une permanence de l’activité et des opérations commerciales.

La première obligation d’une association soumise à l’impôt sur les sociétés est d’établir des comptes. La déclaration passible de l’impôt sur les sociétés doit être souscrite annuellement dans les trois mois de la clôture de l’exercice (imprimé 2070.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15% sur la fraction des bénéfices n’exédant pas 38 120 €. Au-delà de cette limite les bénéfices sont taxés au taux de droit commun (33%).

Le paiement de l’impôt se fait au moyen de quatre acomptes trimestriels (20 février – 20 mai- 20 août – 20 novembre).

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Imposition annuelle forfaitaire

Bénéficient de l’exonération d’IFA, les associations dont l’activité consiste à animer la vie sociale au profit de la population d’une ou plusieurs communes voisines. Sont également exonérés les groupements d’employeurs, les centres et associations de gestion agréées.

Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux partiellement imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle.

Dans ce cas, seul le chiffre d'affaires majoré des produits financiers du secteur lucratif est retenu pour l'application du barème de cet impôt.

La loi de finances pour 2000 (Art 19) exonère d’impôt forfaitaire annuel les associations ayant en leur sein un secteur lucratif dès lors que le chiffre d’affaires majorés des produits financiers est inférieur à 300 000 €.


La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Economique Territoriale

La loi de finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes article 1447-0 et suivants du Code général des impôts

Des opérations lucratives ponctuelles ne suffisent pas à entraîner l’assujettissement d’une association à cette taxe.
Les associations ne deviennent redevables de la Conribution Economique Territoriale. que si elles se livrent à des opérations les rendant passibles de l’impôt sur les sociétés et à la condition supplémentaire que par leur répétition les dites opérations caractérisent l’exercice d’une véritable profession.

Les associations passibles de la Contribution Economique Territoriale sont imposées sur une base constituée par la somme de la valeur locative des immobilisations et sur 18% de la masse salariale. Chaque année avant le 1er mai, les redevables seront tenus de souscrire une déclaration spéciale pour chaque commune où ils ont un établissement.

> La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière et mis à la disposition du redevable pour les besoins de sa profession (exclusion des équipements et des biens mobiliers de la base d'imposition).
> La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée des entreprises : toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros y sont assujetties.

1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Elle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Toutes les exonérations (permanentes ou temporaires) qui existaient en matière de taxe professionnelle sont transposées à la CFE.

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum comprise entre 203 et 2030 euros (montants indexés sur l'indice des prix) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, et entre 203 et 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 000 euros.

La base de calcul de la cotisation minimale peut être réduite jusqu'à 50 % par décision du conseil municipal :

2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle est due par les personnes qui exercent une activité imposable à la CFE dont le chiffre d'affaires excède 152 000 euros.

L'ensemble des exonérations applicables à la CFE s'applique à la CVAE. Montant de la CVAE : Le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de :
La Contribution Economique Territoriale est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Les manifestations exonérées
A compter de 2000, il est admis que les organismes, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante, soient exonérées de Contribution Economique Territoriale au titre de l'activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent.

Contact(s) :
CENTRE DES IMPOTS CITE ADMINISTRATIVE
Adresse : Cité administrative d'état - 165 rue Garibaldi 69003 LYON
Telephone : 04 78 63 21 21
Autres informations : Couverture géographique : Lyon 3ème, Lyon 6ème, Lyon 7ème, Lyon 8ème et Vénissieux, Lyon 9ème, Lyon Ouest, Lyon Sud, Villeurbanne etc

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT
DU RHONE Division collectivités locales. Service Fiscalité directe locale
Contact : Monsieur Michel GUENON
Adresse : 3 rue de la Charté 69268 LYON CEDEX 02
Telephone : 04 72 40 84 82
Fax : 04 72 40 84 98
e-Mail : michel.guenon@dgfip.finances.gouv.fr
Autres informations : Horaires : Sur RDV. Mail du service: drfip69.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT
DU RHONE Division collectivités locales. Service Fiscalité directe locale
Contact : Monsieur Yves JEUNE
Adresse : 3 rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02
Telephone : 04 72 40 84 74
Fax : 04 72 40 84 98
e-Mail : yves.jeune@dgfip.finances.gouv.fr
Autres informations : Horaires : Sur RDV. Mail de service: drfip69.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr

Déterminer le régime fiscal

Déterminer le régime fiscal

Barèmes fiscal et social

La fiscalité des associations

Le rescrit fiscal
La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions.
Rescrit fiscal pour connaître mes droits

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Activités mixtes

Un organisme dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative. Le caractère non lucratif de l’activité de l’ensemble de l’organisme n’est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l’activité principale non lucrative qui doit demeurer prépondérante.

La sectorisation ne peut pas concerner des "activités de même nature". La sectorisation repose en effet sur le principe d'une séparation ou d'une individualisation physique des activités concernées par rapport à l'activité principale ou les autres activités de l'association, concernant notamment le lieu de production, les moyens humains et matériels, les investissements.

Il est admis que des activités soient considérées comme dissociables si elles s'adressent à des publics différents, dans la mesure où les moyens et les modalités d'exploitation relatifs à chacune des activités sont totalement distincts de manière permanente.

Pour aller plus loin


        

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