Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Créer et modifier une union commerciale

Les déclarations



Les formalités

Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture, dont il lui est donné récépissé, et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).
Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association.

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.

Demander un numéro SIRET
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.
Numéros SIRET et SIREN
Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même,
Le Siret, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements. Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

Accéder directement aux formulaires de déclarations

La déclaration initiale

Mentions obligatoires
  • le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
  • l’objet de l’association
  • l'adresse du siège social,
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration,
  • un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
  • un compte rendu (souvent appelé procès-verbal) de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'entre elles (ainsi que le numéro de Siret, s'il leur a été attribué)
  • l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social), ainsi que les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).

La déclaration initiale doit être déposée par une des personnes en charge de l’administration ou son mandataire dûment désigné.
Elle permet d’obtenir une première immatriculation au Registre National des Administrations (N° RNA) composé d'un W suivi de 9 chiffres. L'association est alors reconnue comme personne morale.
Par internet : téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas d'unions d'associations).
Par courrier libre ou formulaires adressés au greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association:
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
L'administration adresse, par courrier postal ou email, un récépissé dans les 5 jours qui suivent la déclaration. L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance.

À conserver impérativement

Télécharger la fiche du centre de ressources des unions commerciales de la CCI de Lyon

        

Dans la même rubrique


04 72 40 58 58
(0,12 € TTC / min)
lyon.cci.fr