Centre de ressources Unions commerciales
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Les autres obligations



Registre unique du personnel

La tenue du registre s'impose dans chaque établissement : une association qui a plusieurs établissements doit donc tenir dans chacun d'eux un registre du personnel employé dans l'établissement concerné.

Le registre unique du personnel doit comporter dans l'ordre d'embauchage et de façon indélébile les indications suivantes


Conventions collectives

Les associations sont tenues d'appliquer les conventions collectives. Ce ne sont pas les statuts qui déterminent la convention applicable. Le code NAF attribué à l'association peut être utilisé pour déterminer le texte applicable, mais l'activité effective et principale exercée demeure le vrai critère d'application.

L'usage

L'association employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'association. Par usage, on entend une pratique suivie avec:

> constance: l'avantage a été attribué à plusieurs reprises aux salariés, c'est-à-dire au moins deux fois;
> généralité: l'usage doit profiter à l'ensemble du personnel ou à une catégorie définie;
> fixité: les conditions d'applications sont identiques dans le temps et ne dépendent pas du pouvoir discrétionnaire de l'employeur (exemple : versement depuis plusieurs années, à la même échéance, à tout le personnel d'une prime).

Même si l'avantage n'est prévu ni par la loi, ni par la convention collective, l'association est tenue de l'accorder à ses salariés. Pour revenir sur cet usage, il faut le dénoncer en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, l'information des représentants du personnel et de chacun des salariés concernés individuellement et par écrit.

Mise à disposition

L'association peut faire appel à une autre association, à une entreprise pour qu'elle mette à sa disposition du personnel soit par détachement soit en recourant à une entreprise de travail temporaire.

Les détachements sont licites à la condition d'être effectués sans but lucratif. L'association ne doit rembourser que les rémunérations et les charges sociales des personnes détachées.

La jurisprudence considère que lorsqu'un salarié mis à la disposition d'un employeur accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, il se trouve lié à celui-ci par un contrat de travail. L'obligation pour le salarié de respecter le règlement intérieur, les consignes de l'association et l'exercice par celle-ci de son pouvoir disciplinaire caractérisent le lien de subordination.

Les retraités

Les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse de base peuvent effectuer un travail salarié dans une association à condition qu'elles n'aient pas auparavant exercé leur activité professionnelle dans cette même association.

Les chômeurs

L'exercice d'une activité occasionnelle réduite ne fait pas perdre au chômeur le bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage dans la mesure où les revenus de l'activité dans l'association ne dépassent pas 70% de la rémunération brute antérieure, et où la durée de l'activité ne dépasse pas 136 heures par mois

Ce cumul est limité à une période de 18 mois sauf pour les chômeurs d'au moins 50 ans et les titulaires d'un contrat emploi solidarité. Le nombre de jours de versement des allocations est réduit proportionnellement.

Les chômeurs peuvent également cumuler une allocation du régime de solidarité avec les revenus tirés d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite pendant une durée de 12 mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.

        

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