Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Créer des services

Le fonds de commerce et le bail commercial



Le fonds de commerce

Le fonds de commerce : défintion, les conditions de vente et de location ?

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale.

La révision du loyer :
  • intervient à la date convenue dans le bail : révision triennale (tous les 3 ans) sauf autre périodicité expressément prévue dans le bail
  • doit, à peine de nullité, être signifiée au locataire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • doit préciser, à peine de nullité, le montant du nouveau loyer
Le mode de calcul du nouveau loyer est prévu dans le bail. Par principe, l'augmentation est basée sur la variation de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) intervenue depuis la dernière fixation du loyer

L'indice des loyers commerciaux
Définition et application : sur le site de l'INSEE
Valeur de l'indice (indice trimestriel)
A noter : Le décret n°2008-1139 4 novembre 2008 fixe la liste des activités pouvant bénéficier de cet indice.

La commission départementale de concilaition des baux commerciaux
Elle a pour objectif de tenter de concilier les parties en cas de litige sur la fixation du loyer du bail à renouveler. Elle sont situées à la préfecture de chaque département. Pour saisir la commission il convient d'adresser un courrier recommandé

exemple de lettre de saisine


        

Dans la même rubrique


04 72 40 58 58
(0,12 € TTC / min)
lyon.cci.fr