Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Créer et modifier une union commerciale

Le bail du local

Il n'existe pas de bail spécifique applicable aux associations.
Une association ne bénéficie pas, de droit, d'un bail d'habitation, d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.
L'état des lieux doit être détaillé. Il ne faut pas se contenter de termes généraux et subjectifs qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes. L'état de chaque pièce (sol, murs, plafond, huisserie) doit être détaillé.
Il doit être signé par le propriétaire et par le locataire. Pour son établissement, il est possible de faire appel à un huissier.



Bail commercial

Une association ne peut pas bénéficier d'un bail commercial car elle ne peut pas être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. (Seules les associations autorisées à émettre des obligations peuvent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés).
Cependant, le propriétaire et l'association peuvent décider d'un commun accord d'appliquer la réglementation des baux commerciaux. Cette volonté doit être explicite et non équivoque.
L'association bénéficie du droit de maintien dans les lieux et des indemnités d'éviction.

Bail libre

Le bail conclu entre une association et un propriétaire relève de la liberté contractuelle, ce qui laisse une grande marge de négociation pour déterminer les modalités de la location: durée, possibilité de sous-location, nature de l'activité exercée, délai de préavis, modalités de reconduction, dépôt de garantie etc.
C'est ce type de bail dont bénéficie un grand nombre d'associations. Il offre une grande souplesse mais n'est pas sans dangers: on devra éviter des clauses qui mettraient en péril l'association avec un délai de préavis trop court, par exemple.

Régimes légaux
Le propriétaire et l'association peuvent convenir de soumettre le loyer à l'un des régimes légaux existants.

Bail d'habitation

Il faut un accord exprès du propriétaire et de l'association. L'association bénéficie alors du statut protecteur modifié par la "loi Mermaz" ( Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Bail professionnel

Il peut être conclu pour des locaux à usage professionnel (activité ne présentant aucun caractère commercial ou artisanal). Il est soumis aux dispositions suivantes:
> Le bail est conclu par écrit et pour une durée d'au moins six ans
> Il fait l'objet d'une reconduction tacite pour une même durée
> Le délai de préavis est de six mois
> La loi ne prévoit ni droit au maintien dans les lieux ni indemnité d'éviction Art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986

Mise à disposition de locaux

Les communes peuvent mettre des locaux à la disposition des associations. Cette utilisation fait l'objet d'une autorisation administrative. Cette mise à disposition peut être gratuite ou donner lieu au versement d'une redevance.

Sous-location

La sous-location est en principe interdite (article 8 de la loi 6 juillet 1989 à améliorer les rapports locatifs) mais peut être autorisée par le propriétaire. Cette autorisation doit être écrite et doit mentionner le prix du loyer qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les autres conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

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