Centre de ressources Unions commerciales
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Fonctions et responsabilités des dirigeants



En général

Responsabilité des dirigeants
Le fonctionnement d'une association est déterminé par ses statuts, voire son règlement intérieur. Ce sont les organes dirigeants qui gèrent le fonctionnement de l'association de manière désintéressée.

Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).

Sauf dispositions contraires des statuts, les dirigeants peuvent être un Français ou un étranger.

Les dirigeants de droit
Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu.

Les dirigeants de fait
La notion de dirigeant de fait n'est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. Sont considérées comme dirigeants de fait, les personnes qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'association et en définissant les orientations :signature du bail, embauche, licenciement des salariés, signature des certificats de travail, souscription d'emprunt, représentation de l'association auprès des administrations.

Si le dirigeant de fait est rémunéré , le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l'administration fiscale.

L'association devra apporter la preuve que la personne incriminée agit conformément aux instructions qu'elle a reçues et qu'elle rend compte de son activité aux dirigeants de droit. D'où l'utilité de disposer de documents écrits: procès-verbaux de réunion, d'assemblées générales, procuration écrite, par exemple.
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Désignation

Les statuts fixent librement:
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  • les modalités de désignation: dirigeant de droit, cooptation, élection
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  • les pouvoirs des dirigeants
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  • leur nombre
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  • les conditions d'accès aux fonctions de dirigeant: âge, cumul de fonctions, qualité etc
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  • la durée des fonctions
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  • leur dénomination etc

Les dirigeants d'une association sont les mandataires de celle-ci. Les règles du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) leur sont applicables.
Rien n'interdit à un mari et à son épouse d'être dirigeants d'une même association.

Désignation d'un salarié
Une association peut employer des salariés. Ils peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel mais ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l'association.

Le conseil d'administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).

La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise.

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Le directeur salarié

Dans les associations importantes, les dirigeants sont dans l'impossibilité d'assurer l'ensemble des tâches administratives. Un directeur salarié est recruté pour gérer l'association et mettre en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et l'assemblée générale. Celui-ci ne doit pas, pour autant, devenir un dirigeant de fait ce qui aurait des conséquences fiscales importantes.

Afin d'éviter toute ambiguïté, la fonction du directeur devra être clairement définie dans le règlement intérieur et le contrat de travail. Il devra rendre compte de son activité devant le conseil d'administration. Si des tâches ponctuelles lui sont confiées, elles devront être précisées par écrit.

Le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l'administration fiscale si cette règle n'était pas respectée.

Personnes morales

Les personnes morales membres d'une association sont représentées par des personnes physiques:

  • s'il s'agit de l'État, cette désignation est faite par décision ministérielle ou par décision préfectorale

  • s'il s'agit d'une collectivité locale, il appartient aux organes délibérants (conseil municipal, général, régional) de désigner la personne chargée de la représenter.

Consentement

La personne qui devient dirigeant doit accepter les fonctions. Nul ne peut se voir imposer la qualité de mandataire ou être désigné à son insu.

L'article 1984 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006445236&cidTexte=LEGITEXT000006070721 précise en effet que "le contrat de mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire".

Cette acceptation peut être exprès (acte de candidature, lettre d'acceptation etc.) ou tacite.

Cumul de fonctions ou de mandats
Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions dans la même association (président et trésorier par exemple).Une même personne peut être dirigeant dans plusieurs associations.

Publicité du changement de dirigeants
Tout changement des personnes chargées de l'administration de l'association doit être déclaré à la préfecture dans un délai de trois mois. Cette formalité incombe aux nouveaux dirigeants. Ce changement doit être également porté sur le registre spécial.

Élections

Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

Durée des fonctions

La durée des fonctions est fixée librement par les statuts. En ce qui concerne les associations à durée indéterminée, la désignation d'un dirigeant "à vie" semble se heurter au principe général du droit français qui interdit les engagements perpétuels. Ce dirigeant peut toutefois démissionner ou être révoqué à tout moment.

Pour éviter les contestations, il est souhaitable que les statuts précisent le point de départ du mandat (généralement le jour de l'élection) et le moment où les fonctions cessent (généralement le jour de l'assemblée générale).

L'arrivée du terme fixé par les statuts met fin aux fonctions des dirigeants qui doivent être à nouveau désignés.

Lorsqu'un dirigeant cesse ses fonctions, il doit remettre à son remplaçant ou à l'association tout document appartenant à l'association.

Interdictions et incompatibilités

Privation des droits civiques : Une personne privée de ses droits civiques peut gérer et représenter une association. Toutefois, le représentant d'une association éditant une publication, qui est obligatoirement le directeur de la publication, doit jouir de tous ses droits civiques.

Interdiction de gérer : Une personne frappée d'une interdiction de gérer ne peut pas être dirigeant d'une association (article L 625-8 du code de commerce).

Si l'association a une activité économique, cette interdiction s'applique également aux personnes dont la faillite personnelle a été prononcée (article L 625-2 du code de commerce)

Incompatibilités
L'exercice de certaines activités (militaires, parlementaires, certains fonctionnaires) est incompatible avec la gestion ou la représentation d'une association.
Les militaires
Un militaire en activité de service ne pouvant être membre d'une association à caractère politique ou syndical, les fonctions de dirigeants de ces associations leur sont interdites. Ils peuvent devenir membre de toute autre association, mais ils doivent rendre compte à l'autorité militaire des fonctions de responsabilité qu'ils y exercent (article 10 de la loi 72-662 du 13-7-1972).

Les élus
Les élus peuvent être dirigeants d'une association mais la participation d'un élu aux délibérations attribuant une subvention à l'association dont il est président ou adhérent peut être considérée comme caractérisant le délit de prise illégale d'intérêt dans une affaire sur laquelle il exerce l'une des formes de contrôle prévues par l'article 432.12 du code pénal (Rép Dejoie, Sénat 2-7-1998 p.2155).

Le maire d'une commune, président d'une association, ne peut pas prendre part à la délibération du conseil municipal accordant à cette association l'usage d'un local communal. article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires
Les fonctionnaires : Les fonctionnaires en activité ne peuvent être dirigeants d'une association lorsque leur présence de qualités peut faire craindre une violation des principes de neutralité et d'égalité des individus devant les services publics.

Lorsqu'ils perçoivent une rémunération comme dirigeant, une commission est chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées qu'ils souhaitent exercer lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

  • Cessation définitive de fonctions
  • Disponibilité
  • Détachement
  • Hors cadres
  • Mise à disposition
  • Exclusion temporaire de fonction
  • Cessation des fonctions


Démission volontaire

Un dirigeant peut démissionner à tout moment. Il doit en informer l'association par courrier simple ou recommandé, par déclaration portée sur le procès-verbal d'une réunion, etc. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter sauf stipulations contraires des statuts.

La démission prend effet dès sa notification à l'association. Toutefois, vis-à-vis des tiers elle ne prend effet qu'après déclaration de la modification à la préfecture.

Cette décision n'a pas à être justifiée mais elle ne doit pas causer un préjudice à l'association. Si la démission a été donnée dans l'intention de nuire, le dirigeant peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'association.

Il est souhaitable de prévoir dans les statuts les modalités de remplacement d'un dirigeant démissionnaire: cooptation par le conseil d'administration jusqu'à la nouvelle assemblée générale, élection

Démission collective

Dans le cas où l'ensemble des dirigeants démissionne en même temps et qu'il soit impossible de procéder à une nouvelle élection faute de candidats deux possibilités s'ouvrent aux démissionnaires:

  • dissolution de l'association selon la procédure prévue par les statuts. La démission des dirigeants ne prend effet que lorsque les nouveaux dirigeants déclarent à la préfecture les changements intervenus

  • demander au juge la nomination d'un administrateur provisoire afin d'assurer le fonctionnement de l'association et de trouver une solution.

Révocation

En l'absence de dispositions statutaires contraires, un dirigeant peut être révoqué. La révocation doit respecter les règles suivantes:

  • être prononcée par les personnes ayant investi les dirigeants de leur mandat
  • si la révocation est de la compétence de l'assemblée générale, elle doit figurer sur l'ordre du jour
  • La décision doit être expresse

Révocation "ad nutum"

La révocation n'est pas obligatoirement une sanction. En application de l'article 2004 du Code civil, "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble". La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Pour aller plus loin

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