Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.
Structurer une union commerciale

Collaborateurs, salariés et bénévoles



Gestion des Collaborateurs

  • Les collaborateurs de l’association

  • Les collaborateurs salariés

Un collaborateur salarié est lié à l’association par un Contrat de Travail et répond à deux conditions :
  • que le collaborateur effectue une prestation rémunérée
  • que l’association exerce sur lui un pouvoir de subordination

Si les 4 critères suivants sont réunis, il doit y avoir affiliation au régime général de la Sécurité Sociale :
> Avoir des horaires ou une fréquence d’intervention imposée
> Disposer de locaux, de moyens ou de personnel
> Etre rémunéré forfaitairement
> Ne pas pouvoir choisir sa clientèle

Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications.
Conformément à l’art art. 200 du CGI les remboursements peuvent être donnés à l’association et faire l’objet d’un réduction d’impôt sur le revenu).

Les dirigeants salariés

Les associations et les organismes assimilés bénéficient d’un régime fiscal de faveur d’exonération d’impôt (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle) pour l’exercice de leurs activités statutaires. L’application de ce régime est subordonnée à certaines conditions. Parmi celles-ci, il est nécessaire que la gestion de l’association soit désintéressée.

Le fonctionnement d'une association est déterminé par ses statuts, voire son règlement intérieur. Ce sont les organes dirigeants qui gèrent le fonctionnement de l'association de manière désintéressée. Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait). Sauf dispositions contraires des statuts, les dirigeants peuvent être un Français ou un étranger.

Les dirigeants de droit
Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu.

Les dirigeants de fait
La notion de dirigeant de fait n'est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. Sont considérées comme dirigeants de fait, les personnes qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'association et en définissant les orientations :signature du bail, embauche, licenciement des salariés, signature des certificats de travail, souscription d'emprunt, représentation de l'association auprès des administrations.

Si le dirigeant de fait est rémunéré , le caractère désintéressé de la gestion serait remis en cause par l'administration fiscale.

Les statuts fixent librement:
> les modalités de désignation: dirigeant de droit, cooptation, élection
> les pouvoirs des dirigeants
> leur nombre
> les conditions d'accès aux fonctions de dirigeant: âge, cumul de fonctions, qualité etc
> la durée des fonctions
> leur dénomination etc

Désignation
Les dirigeants d'une association sont les mandataires de celle-ci. Les règles du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil leur sont applicables.
Rien n'interdit à un mari et à son épouse d'être dirigeants d'une même association.

Désignation d'un salarié
Une association peut employer des salariés. Ils peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel mais ils ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l'association.

Le conseil d'administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).

La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise.

En savoir plus sur la responsabilité des dirigeants

Ainsi, l’administration considère que l’octroi d’une rémunération aux administrateurs ou aux dirigeants de l’association entraîne la perte du régime exonératoire et l’ assujettissement de celle-ci aux impôts commerciaux.

Néanmoins, dans une instruction du 15 septembre 1998, l’administration, limitant sa position traditionnelle, admet que le versement d’une rémunération par l’association à ses dirigeants ne suffit pas à remettre en cause son caractère non lucratif dès lors qu’elle n’excède pas les trois quarts du SMIC.

Adoptant une position restrictive, la même instruction n’opère pas de distinction entre la rémunération versée à un dirigeant d’association ou à l’un de ses administrateurs et la rétribution de fonctions salariées.

Ainsi le cumul entre un mandat de dirigeant associatif, cette expression prise dans un sens large (membre du conseil d’administration, du bureau, du président, …..) et l’existence d’un contrat de travail aboutit en principe, inéluctablement à la qualification commerciale de l’activité, du point de vue fiscal (il existe cependant quelques décisions contraires des cours d’appel).

La loi de finances autorise sous certaines conditions, la rémunération des dirigeants ou des administrateurs d’association (au-delà de la proportion des ¾ du SMIG) sans qu’il y ait remise en cause du caractère non-lucratif de l’activité :

  • la rémunération devra être la contrepartie d’un travail effectif rendu
  • nécessaire par l’importance de l’association et le degré de professionnalisation exigé de ses dirigeants et ne pas présenter de caractère excessif au regard du travail fourni,
  • les modalités de désignation des dirigeants et de contrôle de leur gestion devront traduire un fonctionnement démocratique de l’association.

L’association devra assurer la transparence des rémunérations versées à ses membres et de l’ensemble des personnes qui en assurent le financement. La rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder un certain plafond fixé à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Si l’association dispose de ressources propres :

  • Inférieur ou égale à 200 000 € : Aucun dirigeant ne peut être rémunéré
  • Supérieur ou égale à 200 000 € et Inférieur ou égale à 500 000 € : Un dirigeant peut être rémunéré
  • Supérieur à 500 000 € et Inférieur à 1 000 000 € : Deux dirigeants peuvent être rémunérés
  • Inférieur à 1 000 000 € : Trois dirigeants peuvent être rémunérés

Le décret du 20 janvier 2004 précise les modalités de rémunération applicables pour respecter et garantir la transparence financière, le contrôle effectif de la gestion de l’association par ses membres, l’adéquation des rémunérations versées et les obligations déclaratives qui incombent à ces organismes.

On rappelle que le montant de la rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder le plafond fixé à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Il est également nécessaire que cette rémunération soit en relation avec les sujétions imposées aux dirigeants qui la perçoivent. Cette condition d’adéquation de la rémunération est réputée remplie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

  • la rémunération est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné,
  • la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail,
  • la rémunération devra être proportionnée au temps de travail effectivement consacré par le dirigeant à la gestion de l’organisme,
  • la rémunération totale perçue par une personne exerçant des fonctions de dirigeant dans plusieurs associations ne pourra, en aucun cas, excéder le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, quel que soit le nombre d’organismes au sein desquels il exerce ses mandats,
  • la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

L’organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants ne peut le faire que si ses ressources financières excèdent les seuils cités ci-dessus.
En savoir plus
L'association devra apporter la preuve que la personne incriminée agit conformément aux instructions qu'elle a reçues et qu'elle rend compte de son activité aux dirigeants de droit. D'où l'utilité de disposer de documents écrits: procès-verbaux de réunion, d'assemblées générales, procuration écrite, par exemple.

Les collaborateurs non salariés ou collaborateurs bénévoles ++

Le bénévole est celui qui exécute des tâches relatives au fonctionnement ou à l’animation de l’association sans contrepartie, qu’il s’agisse d’une rémunération en espèce ou d’avantages en nature. L’association peut rembourser les frais professionnels engagés pour l’exercice de l’activité.

Si ce dernier est victime d’un accident au cours de son activité déployée au bénéfice de l’association, il ne s’agit pas d’un accident du travail. Dans ce cas, l’association est personnellement responsable et devra en réponde sur son patrimoine (sauf mécanisme résultant d’un contrat d’assurance). De même, la responsabilité de l’association peut être engagée par l’activité dommageable du bénévole à l’égard de tiers sur le fondement de la responsabilité des commettants du fait de ses préposés. Les bénévoles sont également personnellement responsables des dommages causés aux tiers.

Guide pour la valorisation comptable des bénévoles

Les collaborateurs mis à la disposition de l’association

L’association peut également avoir recours à du personnel mis à sa disposition selon divers mécanismes.

On en relèvera quelques-uns :
> Intérimaires pour des tâches et missions
> Des salariés issus de groupements d’employeurs
> Des associations intermédiaires,
> Des contrats agréés par l’Etat dont l’objet est d’embaucher des personnes dépourvues d’emploi et éprouvant des difficultés d’insertion.
> Des mises à disposition d’agents publics, sous conditions qu’elles assurent une mission d’intérêt général. Il s’agit des associations gestionnaires de service public ou d’associations socialement utiles. Dans ce cas, il n’existe pas de contrat de travail entre l’association et l’agent public qui continue à être rémunéré par l’Administration. La mise à disposition nécessite la signature d’une convention entre l’association et l’Administration gestionnaire.
> Des détachements d’une collectivité publique dans la continuité du service public. L’agent public est lié par un contrat de travail avec l’association mais continue de relever du régime disciplinaire de la fonction publique.
> Des volontaires du service civique

Exemples et documents utiles

Télécharger des exemples du Centre de Ressources des unions commerciales de la CCI de Lyon

        

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