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Chèque emploi associatif



Il est créé un chèque emploi associatif, à compter du 1er janvier 2004, calqué sur le chèque emploi-service, qui vise à faciliter l’embauche et le paiement des salariés des associations à but non lucratif, simplifier les déclarations et le calcul des charges sociales.

Il concerne les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein mais ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié.

L’utilisation de ce dispositif permet à l’employeur de satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi. L’utilisation de ce dispositif dispense aussi l’association de la déclaration à l’URSSAF en tant qu’employeur et de la demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie.

Ce chèque emploi associatif, qui sert à rémunérer le salarié, se substitue également au bulletin de paie. La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à 1/10ème de la rémunération totale brute due au salarié à la caisse primaire d’assurance maladie.

Ce sont les URSSAF qui sont gestionnaires du dispositif et sont donc destinataires des chèques emploi associatif. Ceux-ci sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions (établissements de crédit, Banque de France, La Poste, Trésor Public, Caisses d’Epargne).

Les modalités de mise en œuvre du chèque emploi associatif sont précisées par le décret du 27 avril 2004. Le dispositif du chèque emploi associatif, carnet de chèques permettant de rémunérer le salarié, de déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le Centre national chèque emploi associatif, est ouvert à la date de publication du décret –soit le 29 avril 2004– aux associations relevant des circonscriptions des URSSAF de Grenoble, du Haut-Rhin et de la Vienne.

L’extension du dispositif à l’ensemble des associations de la métropole est prévue le 1er juillet 2004. Enfin, jusqu’au 31 décembre au plus tard, ne sont visés que les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale.

Champ d’application

Les associations à but non lucratif ne doivent pas occuper plus de trois salariés, en équivalent temps plein, durant l’année civile. La condition d’effectif s’apprécie par rapport à l’année civile précédente.
L’utilisation du chèque emploi associatif nécessite par ailleurs l’accord des salariés concernés. L’utilisation du chèque emploi associatif n’est également pas possible pour l’emploi de salariés relevant du «guichet unique spectacle occasionnel»

Formalités préalables

Pour utiliser le chèque emploi associatif, l’association doit en faire la demande, au préalable, auprès d’un des établissements de crédit, institutions ou services bancaires tenant son compte.

L’établissement délivre un carnet de chèque emploi associatif à l’association et communique, selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d’adhésion au Centre national.

Volet social et d’identification

L’association adhérente au dispositif doit compléter le volet «identification du salarié», comportant notamment le régime d’affiliation du salarié, la durée de la période d’essai, le salaire prévu à l’embauche. Ce volet tient lieu de déclaration unique d’embauche et de contrat de travail, une copie devant être transmise par l’employeur au salarié.

L’association utilise par ailleurs le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer le salaire net versé au salarié, ainsi que les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales (éléments de rémunération, période d’emploi, application éventuelle d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations…..).

Le volet d’identification du salarié doit être adressé au Centre national chèque emploi associatif dans le délai prévu pour la déclaration nominative préalable à l’embauche (soit au plus tôt huit jours avant l’embauche) et le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Le Centre national retourne, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, au salarié une attestation d’emploi destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. L’attestation tient lieu de bulletin de salaire.

De son côté, l’URSSAF prélève automatiquement sur le compte bancaire ou postal de l’employeur, les cotisations et contributions, dont le montant a été calculé par le Centre national, le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

L’établissement et l’envoi du volet d’identification du salarié et du volet social, ainsi que l’établissement et l’envoi de la demande d’adhésion au chèque emploi associatif peuvent être effectués par voie électronique.

Enfin, l’utilisation du chèque emploi associatif vaut déclaration auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés (déclarations de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, déclarations fiscales, déclarations aux services de médecine du travail, déclarations prescrites par les institutions de prévoyance complémentaire).

Paiement des cotisations

Il s’effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l’association. L’association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement.

Déclaration annuelle des données sociales

Le centre élabore, pour l’association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.

        

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