Centre de ressources Unions commerciales
La CCI de Lyon au service des commerçants,
des unions commerciales et des fédérations.

Accessibilité : démarches frauduleuses



Accessibilité :  démarches frauduleuses
Nous tenons à vous informer que certains prestataires proposent actuellement aux commerçants leurs services pour les mettre en conformité avec la réglementation Accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ces sociétés procèdent :
  • Soit par mail, avec identifiant et mot de passe pré-remplis,
  • Soit par  téléphone,
  • Soit encore par visite dans le commerce.
 
Ils laissent penser qu'ils représentent un service de l'Etat et que leur démarche est officielle.
Le correspondant indique au commerçant qu'il n'apparait pas dans la liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation de conformité auprès de la Préfecture, et insiste sur les sanctions financières encourues.
 
Attention  à ce jour, aucun prestataire n'est missionné  par les services de l’Etat pour démarcher les commerçants en vue de  leur mise aux normes accessibilité. Seul un courrier du Préfet engage l'Etat. De nombreuses plaintes ont été déposées contre de tels organismes.

 
Soyez vigilant :
  • Méfiez vous des démarchages insistants et agressifs
  • Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires (téléphone, mail...)
  • Le seul fait de commencer à remplir un questionnaire en ligne peut générer une facturation.  
 
A noter, un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou une demande de dérogation comprend le CERFA des services de l'Etat, une notice d'accessibilité et une notice de sécurité incendie. Consultez le site du Ministère du Développement Durable, ou faîtes vous accompagner par votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou votre Chambre des Métiers.

N'hésitez pas à contacter le conseiller-expert de la CCI Marie-Laure Chappuis et suivez les recommandations de la Préfecture (ci-dessous)
 
accessibilite.pdf Accessibilité.pdf  (298.07 Ko)